Consommation et médiation

Règlements amiables

Litiges de la consommation : généralisation de la médiation au 1er janvier 2016
Une ordonnance du 20 août 2015 donne la possibilité à tout consommateur de passer par la médiation afin de faciliter le règlement à l’amiable des litiges avec un professionnel.
Le décret du 31 octobre 2015 en a précisé les modalités et les professionnels avaient jusqu’au 1er janvier 2016 pour se conformer à l’ensemble de ces dispositions. Lire la suite sur service-public.fr

Librairie

Droit des contrats

« La réforme du droit des contrats ; appréciation critique »
Paru au mois de mai 2015 chez Dalloz, cet ouvrage collectif qui fait suite à la 20ème Journée nationale de l’Association Henri Capitant des amis de la culture juridique française (Nancy, mai 2015) est toujours d’actualité avec la récente ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.