News : Litigation

Consommation et médiation

Règlements amiables

Litiges de la consommation : généralisation de la médiation au 1er janvier 2016
Une ordonnance du 20 août 2015 donne la possibilité à tout consommateur de passer par la médiation afin de faciliter le règlement à l’amiable des litiges avec un professionnel.
Le décret du 31 octobre 2015 en a précisé les modalités et les professionnels avaient jusqu’au 1er janvier 2016 pour se conformer à l’ensemble de ces dispositions. Lire la suite sur service-public.fr

Conférence : droit des contrats

Nouveau droit des contrats

Vendredi 30 septembre 2016 à la Faculté de Droit de Montpellier
Les clauses usuelles des contrats d’affaires dans le nouveau droit des contrats
Cette conférence décentralisée de l’association Droit et Commerce est proposée à la veille de l’entrée en vigueur de l’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016.
– Certaines stipulations maintiendront leurs effets. En application du nouvel article 1194 du code civil, la force obligatoire du contrat s’étend en effet toujours aux suites qui découlent des usages.
– Des clauses aussi essentielles que celles relatives au prix ou à l’inexécution seront perturbées.
– De nouvelles clauses usuelles sont à imaginer dans les limites, variables, du caractère impératif du nouveau Droit des contrats.