Règlements amiables
Litiges de la consommation : généralisation de la médiation au 1er janvier 2016
Une ordonnance du 20 août 2015 donne la possibilité à tout consommateur de passer par la médiation afin de faciliter le règlement à l’amiable des litiges avec un professionnel.
Le décret du 31 octobre 2015 en a précisé les modalités et les professionnels avaient jusqu’au 1er janvier 2016 pour se conformer à l’ensemble de ces dispositions. Lire la suite sur service-public.fr
