Contentieux

Modes alternatifs de règlement des litiges

Bien avant que ces démarches soient systématiquement encouragées, Yann Soyer a toujours recherché, dans l’intérêt de ses clients, des modes alternatifs de règlement des litiges.

Au début des années 1990, il a été l’artisan du premier règlement amiable, en concertation avec le Tribunal de commerce de Paris permettant de « déjudiciariser » les difficultés économiques des professionnels de l’immobilier parisien, dont l’enjeu approchait à l’époque un milliard d’euros et impliquait les principales banques de la place.

Le cabinet dispose aujourd’hui d’un savoir-faire reconnu en matière de précontentieux, conciliation, médiation ainsi qu’une expertise dans le domaine particulier qu’est l’Arbitrage.

Contentieux fiscal et douanier

Spécialistes en droit fiscal et douanier, tant qu’en conseil qu’en contentieux, nous assistons et représentons les personnes comme les entreprises et les organisations dans toutes les procédures d’enquêtes, de rectification des déclarations et procédures contentieuses devant les juridictions administratives ou judiciaires.

Phase de contrôle et de redressement

  • Vérification de comptabilité, examen de situation fiscale personnelle (ESFP), contrôle ISF, contrôle douanier (PV de constat, de saisie)…
  • Réponse aux propositions de rectification, discussion et évocation en recours
  • Assistance devant les commissions départementales des impôts directs et chiffres d’affaires, et commissions en matière d’enregistrement lors de la procédure d’imposition, avant tout recouvrement

Mise en place et suivi de la phase contentieuse

Après mise en recouvrement des impositions supplémentaires et des pénalités.

  • Réclamation contentieuse préalable devant les directions administratives concernées
  • Mise en place des modalités et délais de paiement et-ou garanties de recouvrement avec les services de recouvrement
  • Recours en annulation d’impositions et pénalités devant le juge de l’impôt
  • Assistante et représentation devant le tribunal administratif, et la Cour administrative d’appel en matière d’impôts directs et TVA, y compris le référé fiscal
  • Recours en annulation d’impositions et pénalités devant le juge de l’impôt
  • Assistance et représention devant les tribunaux judiciaires TGI et Cours d’appels en matière d’ISF et de droits d’enregistrement, tribunaux de police ou correctionnels en matière douanière.

Exemples de missions

– Défense d’un éditeur de logiciels américain réputé dans le cadre d’un contrôle douanier d’importation de livres techniques de formation.
– Défense d’un groupe financier suisse en vue d’obtenir la restitution de retenues à la source sur dividendes de filiales françaises.
– Défense d’éditeurs de magazines auxquels était réclamée une TVA au taux normal au lieu du taux réduit de la presse.
– Défense d’une entreprise (SCOP) du bâtiment dont l’imposition était redressée de commissions lui ayant permis d’accéder à d’importantes commandes privées de construction.
– Assistance de PMEs dans le cadre des redressements procédant de vérifications de comptabilité.
– Défense de sociétés étrangères possédant des résidences d’agrément en France.
– Défense de particuliers faisant l’objet d’ESFP ou de redressements de droits de succession.
– Assistance de particuliers à la régularisation d’avoirs à l’étranger.

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